Les installations d'assainissement non collectif

Le diagnostic d'assainissement non collectif concerne les logements qui ne sont pas raccordés au réseau public des eaux usées.

Il consiste à vérifier le fonctionnement et le bon entretien de l'installation d'assainissement et indique si des travaux sont nécessaires pour éliminer les dangers pour la santé ou l'environnement.

Dans le cadre d'une vente, ces travaux sont à la charge du nouvel acquéreur et doivent être réalisés dans l'année suivant la date de l'acte de vente du bien.

L'état des installations d'assainissement non collectif est joint au dossier technique remis avec le compromis de vente est reste valable durant 3 ans.

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