ANNULATION DU DOUBLE MESURAGE CARREZ/BOUTIN PRÉVU PAR LA LOI ALUR - 31/10/2014

La nouvelle obligation fixée par la loi ALUR de mentionner à la fois la surface habitable (« Loi Boutin ») et la surface privative (« Loi Carrez ») dans les actes de vente de lots de copropriété n’aura pas fait long feu !

Pour en savoir plus sur ce sujet, lire notre article Le double mesurage arrive pour les promesses de vente ou d’achat de lots en copropriété.

Mise en place au 25 juin 2014, il aura fallu moins d’un mois pour revenir sur cette obligation qui soulevait de nombreux débats auprès des professionnels de la transaction.

En effet, l’objectif de la loi ALUR d’améliorer la protection et l’information des acquéreurs ne semblait pas compatible avec cette obligation. Le risque : « aboutir à davantage de contentieux et partant, à une insécurité juridique. »

Avec l’amendement du 22 juillet 2014, le gouvernement, ayant entendu l’alerte des « professionnels de l'immobilier, agents immobiliers, notaires et diagnostiqueurs, des difficultés que risquait de créer ce nouveau dispositif de double mesurage », revient sur ses pas.

Nouvel objectif donc en ce qui concerne le mesurage : « une harmonisation entre les surfaces Carrez et les surfaces habitables ».

L’ordonnance confirmant la suppression du double mesurage ne devrait pas tarder à paraitre.