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ERP et zones de risques
De nombreuses zones en France font l'objet d'un plan de prévention des risques, que ceux-ci soient naturels, miniers, technologiques ou sismiques.
Lors de la vente d'un bien situé dans une de ces zones, le propriétaire est soumis à l'obligation de remettre au futur acquéreur un Etat des Risques et Pollutions (ERP).
Le rapport doit qualifier les risques, localiser le bien vendu par rapport à ces risques, et mentionner une obligation de travaux exigés par le plan de prévention des risques de la commune.
Valable 6 mois, l'ERP doit de plus signaler si le bien a subi des sinistres indemnisés au titre de ces risques.
Diagnostic immobilier proche de Vire
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