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Le constat de risques d'exposition au plomb
L'emploi du plomb dans les revêtements intérieurs d'une construction est proscrite depuis 1949.
La vente d'un bien immobilier dont la construction est antérieure à cette date est soumise à l'obligation de faire réaliser un CREP.
Celui-ci consiste en une évaluation des revêtements et de leur état de conservation dans les parties habitables et utilisées régulièrement.
Si le constat requiert le retrait des revêtements concernés, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.
Le CREP est valable an seulement, et son absence lors de la vente du bien entraînerait la responsabilité du vendeur.
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