DPE Avranches 50300
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Type de bien
Maison Appartement Autre

Les obligations pour la location d'un bien immobilier

Le propriétaire d'un bien immobilier mis en location doit se soumettre à quelques obligations, notamment de faire réaliser des diagnostics immobiliers qu'il annexera au bail de location.

Le DPE est un diagnostic systématiquement obligatoire, ainsi que la surface habitable en loi Boutin.

Dans le cas où la construction date d'avant 1949, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb est nécessaire.

La localisation du bien dans une commune située dans une zone de prévention des risques  nécessite de fournir un ESRIS.

Chaque diagnostic doit être effectué par un expert agréé.

 

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