Mesure de la surface habitable en loi Boutin

La mesure des surfaces habitables en loi Boutin concerne les logements en location, et doit apparaître dans le bail.

En cas de surestimation de plus de 5% de cette surface, le locataire est en droit pendant un an de réclamer la baisse du montant de son loyer.

Pour obtenir cette surface habitable en loi Boutin, il convient de mesurer les parties de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est au minimum de 1m80.

De cette surface sont soustraits les emplacements des gaines, des escaliers et cages d'escaliers, des embrasures des portes et fenêtres.

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