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Maison Appartement Autre

ERNMT et zones de risques

De nombreuses zones en France font l'objet d'un plan de prévention des risques, que ceux-ci soient naturels, miniers, technologiques ou sismiques.

Lors de la vente d'un bien situé dans une de ces zones, le propriétaire est soumis à l'obligation de remettre au futur acquéreur un ERNMT.

Le rapport doit qualifier les risques, localiser le bien vendu par rapport à ces risques, et mentionner une  obligation de travaux exigés par le plan de prévention des risques de la commune.

Valable 6 mois, l'ERNMT doit de plus signaler si le bien a subi des sinistres indemnisés au titre de ces risques.

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